Art. 6
En vigueur depuis le 30 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandeurs doivent déclarer préalablement au début de la première période d'arrêt, aux directions interrégionales de la mer, ou directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ainsi que le lieu de stationnement du navire.
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Prolegi/LEGITEXT000025767297#art-6