Art. 4
En vigueur depuis le 24 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit : CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km 4 000 € Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 6 000 € Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km 9 000 €
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Prolegi/LEGITEXT000027439442#art-4