Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 novembre 2001 , II.-L'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé SCOUP pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043564071#art-2