Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt de 5 p. 100 au profit de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005622479#art-1