Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Gaz de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1996, une somme de 1 100 MF, correspondant à un acompte sur dividende au titre de l'exercice 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005622479#art-3