Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'assurer la sécurité des droits des adhérents au régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural, les organismes habilités à reprendre les engagements contractés par ce régime sont des entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou des mutuelles du code de la mutualité autorisées à pratiquer les opérations visées au 3° et au 4° de l'article R. 321-1 du code de la mutualité.
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Prolegi/LEGITEXT000005624898#art-1