Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomenclature des lignes de recettes comprend : I. - Au titre de la catégorie des subventions pour charges de service public : - les subventions pour charges de service public ; II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche, les recettes se rapportant aux : - contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ; - subventions sur projets ou programmes de recherche ; - autres soutiens finalisés ; - dons et legs affectés ; III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de services, les recettes suivantes : - les redevances pour brevets et licences ; - les prestations de services ; - les ventes de produits. IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits, les recettes suivantes : - les autres produits de gestion courante ; - les produits financiers et produits exceptionnels ; - les opérations financières et les immobilisations ; - les autres subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000030379815#art-4