Art. 12
En vigueur depuis le 10 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055242#art-12