Art. 8
En vigueur depuis le 10 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'école.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055242#art-8