Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du même décret, accordée aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche, est fixé à 150 euros par expertise.
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Prolegi/LEGITEXT000019426610#art-3