Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services et directions d'administration centrale et les différents niveaux de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales participent à ce dispositif de formation. Participe également à ce dispositif le Conseil d'Etat.
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