Art. 3
En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations sont transmises : 1. Pour le FIP, au centre serveur désigné par le service des retraites de l'Etat ; 2. Pour la DADS, au centre serveur désigné par le CNTDS.
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Prolegi/LEGITEXT000025107047#art-3