Art. 4
En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le FIP, les déclarations peuvent faire l'objet d'un ou plusieurs envois annuels. La déclaration d'informations rectifiées relatives à l'année antérieure à l'année précédant celle de son émission peut être effectuée à tout moment pendant la période de février à novembre.
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Prolegi/LEGITEXT000025107047#art-4