Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au ministère des affaires étrangères un dispositif d'évaluation dit évaluation à 360°.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025113259#art-1