Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3. Il est assisté dans cette tâche par un collège des évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et qui compte jusqu'à dix membres. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5. Le collège des évaluateurs centraux adresse chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000025113259#art-4