Art. 1
En vigueur depuis le 5 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTION DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES Direction générale des finances publiques Directeurs départementaux Guadeloupe Basse-Terre 1 Martinique Fort-de-France 1 Guyane Cayenne 1 La Réunion Saint-Denis 1 Mayotte Mamoudzou 1 Sous-total directeurs départementaux 5 Comptables non centralisateurs Ain 8 Aisne 20 Allier 13 Alpes-de-Haute-Provence 9 Alpes-Maritimes 9 Ardèche 13 Ardennes 9 Ariège 11 Aube 11 Aude 13 Aveyron 18 Bas-Rhin 21 Bouches-du-Rhône 20 Calvados 22 Cantal 9 Charente 12 Charente-Maritime 29 Cher 9 Corrèze 12 Corse-du-Sud 3 Côte-d'Or 15 Côtes-d'Armor 20 Creuse 11 Deux-Sèvres 18 Dordogne 4 Doubs 13 Drôme 21 Essonne 7 Eure 16 Eure-et-Loir 16 Finistère 15 Gard 8 Gers 15 Gironde 28 Guadeloupe 8 Guyane 4 Haut-Rhin 7 Haute-Garonne 15 Haute-Loire 12 Haute-Marne 8 Haute-Saône 6 Haute-Savoie 23 Haute-Vienne 7 Hautes-Alpes 8 Hautes-Pyrénées 16 Hauts-de-Seine 1 Hérault 8 Ille-et-Vilaine 15 Indre 7 Indre-et-Loire 9 Isère 20 Jura 14 La Réunion 13 Landes 18 Loir-et-Cher 11 Loire 5 Loire-Atlantique 14 Loiret 13 Lot 12 Lot-et-Garonne 14 Lozère 6 Maine-et-Loire 15 Manche 18 Marne 8 Martinique 4 Mayenne 10 Meurthe-et-Moselle 7 Meuse 12 Morbihan 12 Moselle 17 Nièvre 19 Nord 44 Oise 15 Orne 13 Paris 1 Pas-de-Calais 27 Puy-de-Dôme 17 Pyrénées-Atlantiques 23 Pyrénées-Orientales 9 Rhône 9 Saône-et-Loire 21 Sarthe 11 Savoie 8 Seine-et-Marne 15 Seine-Maritime 24 Seine-Saint-Denis 2 Somme 10 Tarn 6 Tarn-et-Garonne 12 Territoire de Belfort 1 Val-d'Oise 12 Var 21 Vaucluse 9 Vendée 21 Vienne 17 Vosges 17 Yonne 11 Yvelines 16 Sous-total comptables non centralisateurs 1 286 Gardiens concierges Ain 2 Aisne 2 Allier 2 Alpes-Maritimes 6 Ardèche 2 Ardennes 2 Aude 1 Aveyron 2 Bas-Rhin 4 Bouches-du-Rhône 10 Calvados 1 Cantal 1 Charente 2 Charente-Maritime 2 Cher 3 Corrèze 1 Corse-du-Sud 1 Côte-d'Or 2 Côtes-d'Armor 5 Creuse 2 DIRCOFI Centre 1 DIRCOFI Sud Pyrénées 1 DISI Est 1 DISI Nord 2 DISI Paris-Champagne 2 DISI Paris-Normandie 2 DISI Pays du Centre 3 DISI Sud-Est 1 DNVSF 1 Dordogne 3 Doubs 4 Drôme 3 ENFIP 3 Essonne 8 Eure 2 Finistère 3 Gard 1 Gers 1 Gironde 4 Guadeloupe 3 Haut-Rhin 4 Haute-Corse 1 Haute-Garonne 4 Haute-Loire 1 Haute-Marne 1 Haute-Saône 2 Haute-Savoie 3 Haute-Vienne 1 Hautes-Pyrénées 2 Hauts-de-Seine 3 Hérault 5 Ille-et-Vilaine 5 Indre-et-Loire 4 Isère 3 Jura 1 La Réunion 4 Landes 3 Loir-et-Cher 4 Loire 2 Loire-Atlantique 2 Loiret 1 Lot 1 Lozère 1 Maine-et-Loire 2 Manche 1 Marne 3 Martinique 2 Mayenne 1 Meurthe-et-Moselle 1 Meuse 1 Morbihan 2 Moselle 5 Nièvre 1 Nord 2 Oise 3 Orne 2 Paris 6 Pas-de-Calais 9 Puy-de-Dôme 4 Pyrénées-Atlantiques 4 Pyrénées-Orientales 1 Rhône 1 Saône-et-Loire 4 Sarthe 3 Savoie 1 SDNC 1 Seine-et-Marne 9 Seine-Maritime 4 Seine-Saint-Denis 5 Somme 3 Tarn 2 Tarn-et-Garonne 3 Val-de-Marne 3 Val-d'Oise 5 Var 5 Vaucluse 1 Vendée 3 Vienne 5 Vosges 3 Yonne 2 Yvelines 5 Sous-total gardiens concierges 278 Sous-total direction générale des finances publiques 1 569 Direction générale des douanes et droits indirects Directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes Directeur interrégional des douanes Bouches-du-Rhône Marseille 1 Côte-d'Or Dijon 1 Gironde Bordeaux 1 Hérault Montpellier 1 Loire-Atlantique Nantes 1 Moselle Metz 1 Nord Lille 1 Nord Tourcoing 1 Rhône Lyon 1 Paris Paris 2 Seine-Maritime Rouen 1 Val-d'Oise Roissy-en-France 1 Martinique Fort-de-France 1 Directeur régional et fonctionnel des douanes Alpes-Maritimes Nice 1 Bouches-du-Rhône Marseille 2 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 1 Calvados Caen 1 Charente-Maritime La Rochelle 1 Corse-du-Sud Ajaccio 1 Côte-d'Or Dijon 1 Doubs Besançon 1 Haute-Garonne Toulouse 2 Gironde Bordeaux 1 Hérault Montpellier 1 Ille-et-Vilaine Rennes 1 Loire-Atlantique Nantes 2 Loiret Orléans 1 Marne Reims 1 Meurthe-et-Moselle Nancy 1 Nord Lille 1 Nord Tourcoing 2 Nord Dunkerque 1 Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand 1 Pyrénées-Atlantiques Bayonne 1 Pyrénées-Orientales Perpignan 1 Bas-Rhin Strasbourg 1 Haut-Rhin Mulhouse 1 Rhône Lyon 1 Savoie Chambéry 1 Haute-Savoie Annecy 1 Paris Paris 4 Seine-Maritime Rouen 3 Seine-Maritime Le Havre 1 Seine-et-Marne Torcy 1 Yvelines Saint-Germain-en-Laye 1 Somme Amiens 1 Vienne Poitiers 1 Val-de-Marne Orly 1 Val-d'Oise Roissy-en-France 2 Val-d'Oise Osny 1 Guadeloupe Pointe-à-Pitre 1 Martinique Fort-de-France 1 Guyane Cayenne 1 La Réunion Saint-Denis 1 Mayotte Mamoudzou 1 Chef de service territorial Pas-de-Calais Calais 1 Guyane Saint Laurent-du-Maroni 2 Sous-total directeurs régionaux/interrégionaux et chefs de services autonomes 69 Concierges et intendants Concierge et intendant Alpes-Maritimes Nice 1 Bouches-du-Rhône Marseille 1 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence 1 Moselle Metz 1 Nord Tourcoing 2 Bas-Rhin Strasbourg 1 Savoie Chambéry 1 Paris Paris 2 Martinique Fort-de-France 1 Sous-total concierges et intendants 11 Sous-total direction générale des douanes et droits indirects 80 Secrétariat général Responsable immobilier du site de Bercy Paris Paris 1 Responsable du réseau informatique de centrale Paris Paris 1 Responsable du service automobile ministériel Paris Paris 1 Intendant de l'hôtel de Seignelay Paris Paris 1 Sous-total secrétariat général 4 Total NAS services de l'Etat 1 653 Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies Directeurs Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 1 Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Loire Saint-Etienne 1 Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1 Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès Gard Alès 1 Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai Nord Douai 1 Directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes Loire-Atlantique Nantes 1 Directeur de Télécom Bretagne Finistère Brest 1 Sous-total directeurs 7 Directeur adjoint Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 1 Sous-total directeur adjoint 1 Secrétaire général Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Loire Saint-Etienne 1 Secrétaire général de Télécom Bretagne Finistère Brest 1 Sous-total secrétaires généraux 2 Responsables de l'hébergement Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Bouches-du-Rhône Gardanne 1 Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 1 Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai Nord Douai 1 Responsable de l'hébergement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes Loire-Atlantique Nantes 1 Sous-total responsables de l'hébergement 4 Gardiens techniciens Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Paris Paris 2 Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris Seine-et-Marne Fontainebleau 1 Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne Loire Saint-Etienne 1 Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux Tarn Albi 2 Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès Gard Alès 3 Gardien technicien à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai Nord Douai 5 Gardien technicien à Télécom ParisTech Paris Paris 2 Gardien technicien à Télécom Bretagne Finistère Brest 1 Gardien technicien à Télécom SudParis et Télécom école de management Essonne Evry 2 Sous-total gardiens techniciens 19 Sous-total CGEIET 33 Total NAS établisements publics 33 Total NAS MEFI 1 686 .
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