Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 janvier 2008 , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 janvier 2008, Titre Ier, Titre II -Arrêté du 31 janvier 2008
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Prolegi/LEGITEXT000026901670#art-1