Sect. Section 5 : Le budget opérationnel de programme
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.
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Prolegi/LEGITEXT000046818684#art-14