Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures de transport et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036261676#art-2