ARRETE·26 décembre 2017

Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 26 décembre 2017 2 articles 2 versions historisées
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