Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des instances collégiales mentionnées en annexe au présent arrêté établissent une déclaration publique d'intérêts dans les conditions définies à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000036469658#art-1