Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des recherches de l'évaluation et des statistiques et la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036469658#art-3