Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Groupes de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés Groupe 1 23 865 22 310 Groupe 2 20 535 17 205 Groupe 3 16 650 14 320
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Prolegi/LEGITEXT000036502075#art-3