Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Grade et emploi MONTANT MINIMAL (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés Ingénieur hors classe des services techniques et emploi fonctionnel 3 500 2 900 Ingénieur principal des services techniques 3 200 2 500 Ingénieur des services techniques 2 600 1 750
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Prolegi/LEGITEXT000036502075#art-4