Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Les allocations temporaires d'invalidité ; d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration .
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Prolegi/LEGITEXT000051002527#art-2