Art. 5
En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont assignés sur le comptable du délégataire.
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Prolegi/LEGITEXT000051002527#art-5