Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de ses articles 5 et 6 qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 et des dispositions du II de son article 1er, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039796497#art-12