Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A143-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. A222-5, Art. A222-7
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Prolegi/LEGITEXT000039796497#art-8