Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. A132-1-1, Art. A343-1-3, Art. A132-11, Art. A132-14 - Code de la sécurité sociale. Art. A932-3-2 - Arrêté du 27 juillet 1988 Art. 5 bis
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Prolegi/LEGITEXT000039796497#art-4