Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie , Art. A522-1
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Prolegi/LEGITEXT000039796497#art-6