Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les dispositions de l'article 1er sont valides trois ans à compter de leur entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000039771486#art-3