Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des Etats ou territoires prévue au II de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts ne comporte aucun Etat ou territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000046826772#art-2