Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des Etats ou territoires prévue au V de l'article 344 G terdecies de l'annexe III au code général des impôts est composée des Etats suivants : Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Chypre ; Croatie ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; France ; Grèce ; Hongrie ; Irlande ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; République tchèque ; Roumanie ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède.
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