Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Des groupes de travail à caractère permanent ou temporaire peuvent être créés par décision du vice-président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046842928#art-5