Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié et 21 octobre 2024, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous : Code Désignation Montant forfaitaire applicable par patient en € TTC 1615258 DMN-TSM, GLOOKO XT, MENSUEL, DIABETE GESTATIONEL 50 €
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Prolegi/LEGITEXT000050918320#art-1