ARRETE·26 décembre 2024
Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 26 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
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