Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée donne lieu à la perception du tarif suivant : 265 francs CFP. II. - Les transmissions réalisées dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article précédent donnent lieu à la perception d'un tarif qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminé selon le barème suivant : Nombre de salariés Chiffre d'affaires Tarif principal Aucun salarié 10540 francs CFP De 1 à 5 salariés 11420 francs CFP De 6 à 19 salariés Inférieur à 89 498 805 francs CFP 21075 francs CFP Supérieur ou égal à 89 498 805 francs CFP 40400 francs CFP De 20 à 150 salariés Inférieur à 357 995 225 francs CFP 52695 francs CFP Supérieur ou égal à 357 995 225 francs CFP 66745 francs CFP Plus de 150 salariés Inférieur à 2 386 634 845 francs CFP 104680 francs CFP Supérieur ou égal à 2 386 634 845 francs CFP et inférieur à 5 966 587 110 francs CFP 119785 francs CFP Supérieur ou égal à 5 966 587 110 francs CFP 133485 francs CFP
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Prolegi/LEGITEXT000050918178#art-5