ARRETE·26 décembre 2024

Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article R. 553-11 du code de l'organisation judiciaire et fixant les tarifs du greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 26 décembre 2024 7 articles 7 versions historisées
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