Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les prestations figurant aux numéros 1 à 34 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants : Numéro de la prestation Sous-catégorie Désignation de la prestation Tarif 1 Générique Acte de greffe 180 francs CFP 2 Certificat 180 francs CFP 3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 880 francs CFP 4 Copie 180 francs CFP 5 Vérification de dépens 355 francs CFP 6 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 1410 francs CFP 7 Diligences liées à l'expertise 2635 francs CFP 8 Convocation ou avis 180 francs CFP 9 Visa, cote et paraphe des livres 355 francs CFP 10 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie certifiée conforme d'un jugement 355 francs CFP 11 Copie certifiée conforme d'une ordonnance 355 francs CFP 12 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 530 francs CFP 13 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 1580 francs CFP 14 Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer 1230 francs CFP 15 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 1580 francs CFP 16 Opposition à injonction de payer 1580 francs CFP 17 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 4395 francs CFP 18 Actes visés au numéro 17 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 880 francs CFP 19 Forfait de transmission d'un jugement, par partie 1760 francs CFP 20 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 1230 francs CFP 21 Contrat ou calendrier de procédure 1230 francs CFP 22 Ordonnances autres que de référés et d'injonction de payer 1055 francs CFP 23 Prestation de serment 530 francs CFP 24 Diligences accomplies en vertu du livre VI du code de commerce de la Polynésie française Diligences en matière d'enquête en application de l'article L. 611-3 du code de commerce de la Polynésie française, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 1760 francs CFP 25 Réception de la demande de mandat ad hoc, de règlement amiable, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits 1055 francs CFP 26 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 530 francs CFP 27 Convocation devant le juge-commissaire 530 francs CFP 28 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou de règlement amiable ou devant le tribunal 530 francs CFP 29 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 180 francs CFP 30 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 1055 francs CFP 31 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 1055 francs CFP 32 Mention sur l'état des créances 180 francs CFP 33 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 355 francs CFP 34 Extrait établi en vue des mesures de publicité 180 francs CFP II. - Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 du code de commerce, en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un tarif a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers du tarif fixé au I du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000050918178#art-2