Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 2023 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2024 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051023868#art-2