Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans le département du Nord une zone de protection spéciale qui couvre les deux régions délimitées comme suit : D'une part, les communes de Lille, la Madeleine, Loos, Lomme et Haubourdin ; D'autre part, les communes de Roubaix, Tourcoing, Croix, Wasquehal et Wattrelos, les limites communales étant retenues comme périmètre de zone. Dans la zone de protection spéciale définie ci-dessus, l'installation et le fonctionnement des appareils de combustion situés dans des locaux d'habitation ou à usage professionnel, dans des établissements industriels, artisanaux ou commerciaux et dans des établissements administratifs, que ces établissements ou locaux soient publics ou privés, sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074339#art-1