Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe et interne pour le recrutement des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur prévus à l'article 4 du décret du 2 octobre 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000019870838#art-1