Art. 8
En vigueur depuis le 7 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019677796#art-8