Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I- L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. II. -, III.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 mars 2004 , Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000018364126#art-1