Art. 8
En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I-1 et du II de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000021966478#art-8