Art. 9
En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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