Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale. Les informations contenues dans le traitement MVC-appariement peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales susvisé, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000032234973#art-4