ARRETE·26 février 2016
Arrêté du 26 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatif aux entreprises bénéficiaires de créances d'impôt sur les sociétés
En vigueur depuis le 26 février 2016 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne