Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service attribuée à l'agent public dont le conjoint bénéficie de la même prime au titre de la même opération de restructuration est calculé sur la seule base des montants fixés au 1° de l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038484526#art-2