Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 précité est fixé à 7 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000038484526#art-3